Une commission paritaire (CP) est l’organe de concertation sectoriel où fédérations patronales et syndicats siègent à parts égales — d’où « paritaire ». Chaque employeur du secteur privé relève d’une CP (p. ex. CP 200 pour de nombreux employés, CP 124 pour la construction), et ce numéro figure sur votre fiche de paie ou votre contrat.
La CP conclut des conventions collectives de travail (CCT) valables pour tout le secteur : salaires minimums sectoriels (souvent par catégorie de fonction et ancienneté), primes de fin d’année, chèques-repas, indemnités et modalités de préavis. Votre CP détermine donc en pratique vos conditions minimales de salaire et de travail — les montants sont publiés par le SPF Emploi par (sous-)commission.
Questions fréquentes
Comment savoir de quelle commission paritaire je relève ?
Regardez votre fiche de paie ou votre contrat : le numéro de CP doit y figurer. En cas de doute, demandez à votre employeur ou à votre syndicat.
Pourquoi ma CP est-elle importante pour mon salaire ?
Parce que les salaires minimums sectoriels, la prime de fin d’année et les avantages extralégaux sont fixés par CCT au niveau de la CP — deux emplois identiques dans des CP différentes peuvent avoir d’autres minima.
Sources officielles
- Commission paritaire — SPF Emploi
- Convention collective de travail (CCT) — SPF Emploi
- Salaires minimums par commission paritaire — SPF Emploi